La législation guinéenne prévoit d'importantes garanties pour la protection des droits de l'homme. De plus, la Guinée a ratifié plusieurs instruments internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cependant il n'est virtuellement tenu aucun compte des dispositions relatives à la protection des droits de l'homme et les autorités ne traduisent pas en acte les obligations qu'elles ont prises.
Ainsi, l'article 10 de la Constitution, qui prévoit que tous les citoyens ont le droit de manifester, de former des cortèges et de créer des associations, est fréquemment violé. Au cours de la période précédant les élections législatives de 1995 notamment, il a été interdit à des partis d'opposition d'organiser des manifestations et leurs sympathisants ont été arrétés lors de cortèges qu'ils avaient organisés.
Il est vrai que les autorités guinéennes ont reconnu l'existence de nombreuses associations dont certaines travaillent dans le domaine de la protection des droits de l'homme. En revanche, malgré des demandes réitérées, l'Organisation guinéenne des droits de l'homme (OGDH), affiliée à la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), a dû attendre cinq ans avant d'être enfin officiellement reconnue en mai 1995. Cette organisation s'est vu par le passé refuser le droit d'organiser des réunions d'information sur la protection des droits de l'homme sous prétexte qu'elle n'était pas reconnue. Au moment où les délégués d'Amnesty International s'apprêtaient à quitter la Guinée, en avril dernier, la police de l'aéroport a saisi une partie de leurs documents, dont ceux remis par l'OGDH.
L'article 6 de la Constitution dispose que l'homme a droit à la vie et à l'intégrité physique et que nul ne peut être l'objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Guinée est tenue de procéder à des enquêtes dans le cas d'allégations de torture. Dans le procès de grand banditisme qui se déroule depuis le début de l'année aux assises de Conakry, plusieurs inculpés ont signalé avoir été torturés. Mamadi Sanoh et un cameraman du RPG ont également fait l'objet de sévices de la part des militaires. Or, jusqu'à présent, aucune sanction n'a été prise contre les responsables et aucune enquête n'a été menée sur les allégations de torture dont ont fait état les personnes qui sont jugées aux assises.
Les articles 100 et 103 du Code pénal prévoient des sanctions importantes contre les fonctionnaires ou agents de l'État qui abuseraient de leur autorité pour procéder à des arrestations arbitraires ou à des actes attentatoires à la liberté individuelle. Cependant, malgré de fréquents agissements de ce genre, aucune sanction n'a été prise contre ceux qui ont abusé de leur autorité.
Note
1. Article 100 : Tout fonctionnaire, agent ou préposé du gouvernement qui aura sciemment, dans l'exercice de ses fonctions, procédé à une arrestation arbitraire ou ordonné un autre acte attentatoire à la liberté individuelle, aux droits d'un citoyen, à la Constitution, sera puni de 5 à 10 ans de prison.
[ Home | Victimes | Perpétrateurs | Bibliothèque | Recherche | BlogGuinée ]
Contact :info@campboiro.org
webGuinée, Camp Boiro Memorial, webAfriqa © 1997-2011 Afriq Access & Tierno S. Bah. All rights reserved.