Lors de sa prestat on de serment au Palais des Nations, samedi 29 janvier l994, après les élections de décembre 1993, le président Conté s'est notamment engagé à faire respecter les droits de l'homme 5. De plus, la Guinée a ratifié la quasi-totalité des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, dont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui en son article 12 dispose:
Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.
L'organisation demande aujourd'hui instamment aux autorités guinéennes d'appliquer ces instruments internationaux pour prévenir le recours à la torture, aux détentions arbitraires et aux exécutions extradudiciaires. En particulier, Amnesty Inter. national engage vivement le Gouvernement guinéen à
Condamner officiellement le recours à la torture et faire comprendre clairement à toutes les personnes chargées de l'application des lois que la torture ne sera tolérée en aucune circonstance.
Mettre fin à la détention au secret et limiter la garde à vue car c'est souvent durant cette phase que la torture a lieu. Tous les prisonniers doivent être placés dans des lieux de détention publiquement reconnus, et des informations précises sur l'endroit où ils se trouvent doivent être communiquées aux familles et aux avocats.
Ordonner l'ouverture d'enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les plaintes pour torture et tous les cas de torture signalés Les résultats de ces enquêtes devrêtre communiqués aux autorités judiciaires afin que les personnes suspectées d'être responsables d'actes de torture soient traduites en justice.
Amnesty Intemational demande instamment aux autorités guinéennes de réformer les procédures de détention, afin que soient respectées les normes internationales relatives à la protection des prisonniers, notamment celles qui sont énoncées à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une fonne quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté en décembre 1988 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Pour éviter les détentions illégales, il est important que le Gouvemement guinéen applique les garanties formulées dans les principes cités ci-dessous, qui exigent que toute personne détenue soit déférée à un tribunal ou à une autorité judiciaire peu après son arrestation, et qu'elle ait le droit de contester la légalité de sa détention. Ces principes visent à empocher que les responsables gouvemementaux ou les forces de sécurité elles-mêmes n'emprisonnent des suspects de leur propre chef, comme cela a souvent été le cas en Guinée.
Le principe 4 dispose :
"Toute forme de détention ou d'emprisonnement et toute rnesure mettant en cause les droits individuels d'une personne soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement doivent étre décidées soit par une autorité judiciaire ou autre 6 soit sous contrôle effectif."
Le principe 32 dispose que les détenus doivent aussi avoir la possibilité
"d'introduire à tout moment un recours, conformément au droit interne, devant une autorité judiciaire ou autre afin de contester la légalité de la mesure de détention et d'obtenir sa mise en liberté sans délai, si cette mesure est irrégulière."
Amnesty Intemational demande aux autorités de ne pas procéder à l'arrestation de personnes du fait de leurs opinions
Le principe 34 de 1'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement expose les mesures à prendre lorsqu'une personne meurt ou disparaît pendant sa détention. Il vise à établir si la mort a été provoquée, et par qui, ou qui est responsable de la "disparition", et à empêcher la répétition de tels faits. En exigeant que l'enquête soit indépendante, il avertit également les personnes ayant la charge de prisonniers que de tels actes ne seront pas tolérés. Une enquête dêtre effectuée automatiquement par une autorité judiciaire, comme le juge d'instruction, chaque fois qu'un prisonnier meurt en détention ou qu'une personne est tuée par les forces de sécurité. En Guinée, les décès survenus en détention au cours de ces cinq dernières années n'ont jamais donné lieu à de véritables enquêtes.
Le principe 34 dispose:
"Si une personne détenue ou emprisonnée vient à décéder ou à disparaître pendant la période de sa détention ou de son emprisonnement, une autorité judiciaire ou autre ordonnera une enquete sur les causes du décès ou de la disparition, soit de sa propre initiative, soit à la requête d'un membre de la famille de cette personne ou de toute personne qui a connaissance de l'affaire. Si les circonstances le justifient, une ête sera conduite dans les mêmes conditions de procédure lorsque le décès ou la disparution survient peu après la fin de période de détention ou d'emprisonnement Les résultats ou le rapport d'enquete seront rendus disponibles si la demande est faite, à moins qu'une telle décision ne compromette une instruction criminelle en cours."
Amnesty Intemational reste préoccupée par le fait que plusieurs personnes ont été tuées quand les forces de l'ordre ont réprimé des manifestations pacifiques. Les normes internationales enjoignent les gouvernements à agir pour empêcher que des exécutions extrejudiciaires et d'autres homicides illégaux soient commis par des membres de leurs forces de sécunté. Les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des annes à feu par les responsables de l'application des lois disposent notamment au principe 13 :
"Les responsables de l'application des lois doivent s'efforcer de disperser les rassemblements illégaux mais non violents sans recourir à la force et, lorsque cela n'est pas possible, limiter l'emploi de la force au minimum nécessaire."
Les normes internationales attachent une importance considérable à ce que des enquêtes soient conduites lorsque sont signalés non seulement des exécutions extrajudiciaires, mais aussi des cas de torture et d'autres violations.
Le programme actuel de formation sur l'utilisation des armes à feu et la façon les manifestations donnent lieu à des critiques? et ce depuis de nombreuses années. Dans ce contexte, Amnesty International recommande que les ministères de la défense et de l'intérieur prennent immédiatement l'initiative de réexaminer les cours de formation afin d'améliorer la compétence professionnelle des agents qui doivent encadrer des manifestations pacifiques en évitant de recourir à la force.
Notes
5. Je jure de respecter et de faire
respecter scrupuleusement les dispositions de la loi fondamentale et des lois, à détendre
les institutions constitutionnelles, ...
6. L'expression une autorité judiciaire ou autre s'entend
d'une autorité judiciaire ou autre habilitée par la loi et dont le
statut et la durée du mandat offrent les garanties les plus solides possibles
de compétence, d'impartialité et d'indépendance." (Ensemble
de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme
quelconque de détention ou d'emprisonnement, Emploi des ternes, alinéa f.)
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