Human Rights Watch « Nous avons vécu dans l’obscurité » Un agenda des droits humains pour le nouveau gouvernement guinéen Report. May 24, 2011

Kadiatou Barry, 22, montre la photo de son mari Alpha Oumar Diallo à Conakry le 4 octobre 2009. Elle déclare que son mari est porté manquant depuis le massacre de manifestants de l'opposition le 28 septembre 2009. Photo: Reuters

Recommandations

Au nouveau gouvernement guinéen et au Président guinéen
Pour s'attaquer à l'impunité pour les exactions passées et créer une culture du respect des droits humains

• Engager des poursuites, conformément aux normes internationales de procès équitable, à l'encontre des membres des forces de sécurité responsables des meurtres, viols et autres violations graves des droits humains commis contre des manifestants pro-démocratie en septembre 2009, quel que soit leur rang ou leur position—notamment à l'encontre de ceux qui, en vertu de leur responsabilité de commandement, sont responsables de ne pas avoir empêché ou réprimé ces crimes.
• Veiller à ce que le Ministère de la Justice fournisse aux juges d'instruction guinéens et aux autres membres du personnel judiciaire chargés de se prononcer sur les crimes perpétrés en septembre 2009 les ressources, la protection et le soutien dont ils ont besoin.
• Demander une aide au niveau international si les autorités estiment qu'elles ne disposent pas des capacités suffisantes pour rendre la justice, notamment pour mener des enquêtes et poursuites crédibles, impartiales et indépendantes, pour les crimes perpétrés en septembre 2009.
• Remettre en place la Commission nationale indépendante chargée d'enquêter sur les violences liées à la grève de 2007 afin de formuler des recommandations sur l'imputabilité des responsabilités.
• Créer un mécanisme chargé d'établir la vérité, d'exposer les atrocités moins connues, d'explorer la dynamique qui a donné lieu à des régimes répressifs et autoritaires successifs et à leur maintien au pouvoir, et de formuler des recommandations visant à garantir une meilleure gouvernance et à prévenir la répétition des violations passées.
• Appuyer et garantir l'indépendance de l'institution nationale des droits humains imposée par la nouvelle constitution guinéenne, promulguée le 19 avril 2010 et créée par décret présidentiel le 17 mars 2011. La commission devrait être établie conformément aux Principes de l'ONU concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris).
• Elaborer, promulguer et se conformer à un calendrier concret pour des élections législatives libres et démocratiques.
• Adopter une loi abolissant la peine de mort, étant donné la cruauté inhérente à cette sanction et son incompatibilité avec les obligations qui incombent à la Guinée au regard du droit international.
• Adopter une loi nationale portant application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et garantissant en particulier l'inclusion, dans la législation guinéenne, de dispositions relatives aux crimes contre l'humanité.
• Transposer dans la législation nationale guinéenne la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la Guinée en 1989.

Pour renforcer le système judiciaire

• Veiller à ce que le Ministère de la Justice dispose d'un soutien suffisant pour s'attaquer aux failles qui affectent les conditions de travail des magistrats et autres personnels essentiels, et qui minent gravement l'exercice de la justice et les droits des victimes et des accusés.
• Améliorer la gestion des tribunaux et des dossiers en établissant sans délai des systèmes de registres, de comptes rendus d'audience et de contrôle de l'information.
• Assurer la mise en place rapide du Conseil Supérieur de la Magistrature composé de 17 membres et chargé de la discipline, de la sélection et de l'avancement des magistrats, et garantir son indépendance par rapport à tout contrôle et toute directive du gouvernement.
• Veiller à ce que tous les citoyens accusés d'un délit aient accès à une représentation juridique appropriée de leur choix, quels que soient leurs moyens.
• Etablir une commission de réforme de la loi chargée de revoir le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code civil, entre autres principaux instruments juridiques, et recommander l'abrogation ou l'amendement de lois nationales qui sont en contradiction avec les normes internationales et régionales relatives aux droits humains.
• Réexaminer régulièrement et soigneusement la situation de toutes les personnes en détention provisoire et fournir des ressources accrues pour gérer et donner priorité à leurs dossiers, conformément à la loi guinéenne et au droit international qui limitent le délai de détention provisoire.
• Améliorer les conditions carcérales en assurant une alimentation, des installations sanitaires, des soins médicaux et des possibilités éducatives acceptables.

Pour s'attaquer à l'indiscipline et à l'impunité au sein des forces de sécurité

• Instaurer une politique de tolérance zéro à l'égard des agissements criminels de l'armée, de la police et de la gendarmerie et des violations des droits humains qu'elles commettent. Ouvrir des enquêtes et engager des poursuites, conformément aux normes internationales, à l'encontre des membres des forces de sécurité contre lesquels il existe des preuves de leur responsabilité pénale dans les exactions commises.
• Mettre en oeuvre sans délai une réforme complète du secteur de la sécurité. Commencer par la mise en place d'un comité de pilotage pour la réforme de ce secteur et utiliser comme feuille de route les recommandations formulées dans le rapport de l'initiative dirigée par la CEDEAO/ONU sur la réforme du secteur de la sécurité.
• Fournir un soutien et des moyens suffisants au tribunal militaire afin qu'il devienne une institution fonctionnelle, mandatée pour juger le personnel militaire impliqué dans des crimes militaires (trahison, abus de pouvoir, désertion, désobéissance et insubordination). Veiller à ce que les officiers siégeant au tribunal, y compris les procureurs, ainsi que l'avocat de la défense soient pleinement indépendants par rapport à la chaîne de commandement militaire et ne subissent aucune ingérence gouvernementale.
• Etablir une ligne téléphonique d'urgence fonctionnant 24 heures sur 24 et employant à la fois du personnel civil et des membres de la police militaire, pour que les victimes et témoins puissent dénoncer les actes d'indiscipline, les intimidations, la criminalité, le trafic d'influence et autres actes répréhensibles commis par des membres des forces de sécurité.

Pour s'attaquer à la corruption endémique

• Proclamer une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption et de l'utilisation de fonds publics à des fins d'enrichissement personnel par des fonctionnaires publics à tous les niveaux.
• Mettre en place un organe de lutte contre la corruption pleinement indépendant et bien financé, habilité à ouvrir des enquêtes, à assigner à comparaître et à inculper les fonctionnaires publics impliqués dans des malversations.
• Etablir une ligne téléphonique d'urgence fonctionnant 24 heures sur 24 et employant des membres de la commission de lutte contre la corruption, pour fournir des informations à propos des malversations commises par des fonctionnaires publics.
• Establish a 24-hour telephone hotline, staffed by both civilians and members of the military police, for victims and witnesses to report acts of indiscipline, intimidation, criminality, corrupt practices, and other abuses committed by members of the security forces.
• Garantir la pleine transparence dans la négociation des contrats entre le gouvernement guinéen et les entreprises minières guinéennes et étrangères en accordant un accès public aux informations relatives aux recettes du gouvernement et en éliminant les clauses de confidentialité des contrats avant leur ratification.
• Ratifier et transposer dans la législation nationale guinéenne la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption, que la Guinée a signées respectivement en décembre 2003 et en juillet 2005.
• Adopter et appliquer rigoureusement une loi relative à la passation des marchés publics, qui soit conforme aux normes internationales, en particulier en matière de transmission d'informations et de transparence.
• Publier le budget national et diffuser des mises à jour régulières qui fournissent des détails précis sur les dépenses. Les informations concernant les recettes et dépenses du gouvernement devraient être faciles d'accès et présentées sous une forme compréhensible par le public.

Au Groupe de contact international sur la Guinée

• Maintenir la pression sur tous les acteurs importants afin de garantir la tenue d'élections législatives libres, démocratiques et transparentes, la mise en oeuvre d'un programme global de réforme du secteur de la sécurité, la traduction en justice des auteurs des violences de septembre 2009, ainsi que le renforcement des institutions cruciales pour garantir l'Etat de droit.

Aux associations guinéennes de la société civile et de défense des droits humains

• Entreprendre de vastes campagnes visant à informer les détenus à propos des droits de la défense.
• Faire pression sur le gouvernement afin qu'il abolisse la peine de mort et adopte une loi nationale d'application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention contre la torture.

À l'Union européenne, aux Etats-Unis, à la France, à la Chine, aux institutions financières internationales et aux autres partenaires internationaux

• Exercer des pressions fréquentes, constantes et publiques sur le nouveau gouvernement pour qu'il fixe parmi ses priorités la lutte contre l'impunité, qu'il améliore son bilan en matière de droits humains, et qu'il veille à réclamer des comptes aux responsables de violations graves des droits humains commises en 2007 et 2009.
• Améliorer la coordination des efforts entrepris en vue d'une réforme du secteur de la sécurité en soutien à l'initiative menée sous l'égide de la CEDEAO et de l'ONU.
• Fournir un soutien financier et technique à l'appareil judiciaire, notamment en établissant un système de gestion des dossiers et un programme de protection des témoins et en renforçant les capacités médicolégales.
• Apporter un soutien financier et technique aux efforts de lutte contre la corruption, notamment à une commission de lutte contre la corruption.

À la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

• Continuer à exercer des pressions sur le gouvernement guinéen pour qu'il améliore son bilan en matière de droits humains.
• Etendre le mandat du représentant spécial de la CEDEAO pour la Guinée.
• Pousser à l'arrestation dans tout Etat membre de la CEDEAO et de l'UA, et à l'extradition vers la Guinée, d'Aboubacar Sidiki Diakité, à l'encontre duquel Interpol a publié une notice rouge le 19 janvier 2011 fondée sur un mandat d'arrêt national délivré en Guinée, ainsi qu'à l'arrestation et à l'extradition de tout autre individu faisant par la suite l'objet d'un mandat d'arrêt pour son implication présumée dans des crimes internationaux graves.

Au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

• Continuer à suivre de près et à faire rapport des atteintes aux droits humains qui sont commises, et veiller à la publication des résultats de ses travaux.
• Former le personnel des services de sécurité et les agents compétents de la justice pénale aux techniques d'interrogatoire, au contrôle des foules, à l'usage approprié de la force et aux normes internationales relatives aux enquêtes et aux poursuites judiciaires.
• Prodiguer des conseils au gouvernement au sujet de la mise en place d'une institution nationale indépendante des droits humains qui soit conforme aux Principes de Paris, et au sujet de l'élaboration d'un plan d'action national pour la promotion et la protection des droits humains.
• Fournir une assistance technique afin de renforcer l'expertise des autorités nationales, y compris des magistrats et des avocats, sur le plan des enquêtes, des poursuites judiciaires et de la défense des criminels en application du droit international.
• Fournir une assistance technique au gouvernement guinéen pour la mise en place d'une unité de protection des témoins et pour développer l'expertise médicolégale